CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROCLEAN360

Date de mise à jour : 19/11/2025 pour : ARTICLE 5 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations réalisées par ProClean360 (ci-après « le Prestataire »), auprès de clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

Toute signature de devis, prise de rendez-vous confirmée, ou acceptation écrite vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société ProClean360 (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients particuliers, professionnels, entreprises du BTP, associations et, le cas échéant, personnes publiques (ci-après « le Client »), dans le cadre des prestations de nettoyage en profondeur, nettoyage textile, vitre, remise en état, fin de chantier, débarras et services associés.

  Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par le Prestataire, directement ou par l’intermédiaire de sous-traitants.

  Toute signature de devis, contrat, bon de commande ou validation écrite, y compris électronique, vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

  Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

  En cas de marché public, les CGV s’appliquent uniquement pour les dispositions non contraires aux pièces contractuelles du marché.

  En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est :

  • Devis ou contrat signé

  • Conditions particulières

  • Présentes CGV

  Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

ARTICLE 2 – PRODUITS UTILISÉS

Le Prestataire utilise des produits, matériels et procédés professionnels conformes à la réglementation en vigueur.

Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation de solutions préparées ou adaptées par le Prestataire à partir de produits professionnels. Le Client est informé que ces produits peuvent être préparés par le Prestataire et peut demander des précisions sur leur composition avant intervention.

Le choix des méthodes et produits relève exclusivement de l’appréciation technique du Prestataire.

Le Client s’engage à informer préalablement le Prestataire de toute particularité des supports ou matériaux, notamment :

• pierre naturelle, marbre, surfaces poreuses

• parquet brut, bois ciré ou fragile

• textiles délicats ou traités

• vitrages anciens, traités ou filmés

• dépôts de chantier (ciment, colle, laitance, peinture, silicone)

En cas de défaut, fragilité ou altération préexistante non apparente (micro-rayures, fissures, oxydation, usure, infiltration, etc.), le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dégradations révélées ou aggravées par l’intervention.

Des tests préalables peuvent être réalisés lorsque la nature du support l’exige.

 

ARTICLE 3 – VALIDATION DES INTERVENTIONS : DEVIS SIGNÉ OBLIGATOIRE

Confirmation de l’intervention

Toute date de prestation n’est considérée comme confirmée qu’après :

• signature du devis ou du contrat par le Client,

• paiement de l’acompte prévu dans le devis ou contrat.

À défaut, l’intervention est automatiquement annulée, sans préjudice du droit du Prestataire de proposer une nouvelle date ou de facturer les frais engagés pour la préparation.

Acompte obligatoire

Pour toute prestation supérieure à 500 € HT :

• un acompte minimum de 30 % est exigé pour valider la réservation.

• Les prestations ne seront effectuées qu’après réception de l’acompte.

Modification ou ajustement

Si l’état réel des lieux ou la surface à traiter diffèrent de ceux indiqués dans le devis (surface supplémentaire, encrassement supérieur, dépôts de chantier, supports sensibles…), le Prestataire pourra établir un devis complémentaire.
La prestation ne pourra débuter qu’après accord écrit du Client sur ce devis complémentaire.

Validité du devis

Le devis reste valable pendant la durée indiquée. Passé ce délai, il est caduc et doit être renouvelé pour toute intervention.

 B2B / B2C

• B2B : l’acceptation du devis et le paiement de l’acompte valent engagement ferme et immédiat, avec facturation intégrale des prestations réalisées.

• B2C : le Client dispose du droit de rétractation légal (14 jours), sauf si la prestation a été demandée avant la fin de ce délai.

 

 

ARTICLE 4 – ACCÈS AUX LIEUX ET OBJETS PERSONNELS

Accès aux locaux

Le Client s’engage à garantir au Prestataire un accès sécurisé, libre et dégagé aux locaux.
En cas d’accès impossible, dangereux ou non préparé (présence de gravats, eau coupée, absence d’électricité, autres corps d’état présents), le Prestataire pourra :

• reporter l’intervention,

• facturer les frais engagés pour le déplacement ou le temps d’attente,

• refuser l’intervention jusqu’à mise en conformité du chantier.

 Objets personnels

Le Client doit retirer ses effets personnels et tout objet fragile ou de valeur avant l’intervention.
Tout objet laissé sur place sera considéré comme abandon, sauf preuve contraire du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de leur perte, disparition ou détérioration.

 Coordination avec d’autres corps d’état

Lorsque d’autres intervenants sont présents sur le chantier, le Client garantit que les zones nécessaires à l’intervention sont dégagées et accessibles.
Tout retard ou impossibilité d’intervention imputable au Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 – COMPORTEMENT, RESPECT ET BONNE FOI

5.1 – Prestations ponctuelles

En cas :

• d’agressivité, menace, irrespect,

• d’état rendant la prestation impossible,

• de manquement grave,

Le Prestataire peut mettre fin immédiatement à l’intervention, qui restera intégralement due.

5.2 – Prestations récurrentes

En cas de manquement grave :

• une mise en demeure est envoyée,

• sans réponse sous 15 jours, le contrat est résilié,

• les sommes dues restent exigibles,

• une indemnité de 50 % des prestations restantes jusqu’à la date anniversaire sera facturée.

Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code civil.

Toute contestation, réclamation ou action manifestement abusive, infondée ou de mauvaise foi pourra donner lieu à la facturation de frais administratifs et de gestion, sans préjudice du droit du Prestataire d’engager toute action judiciaire appropriée.

ARTICLE 5 BIS – PRISE DE PHOTOS, PREUVES ET COMMUNICATION

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est expressément autorisé à réaliser des photographies et/ou vidéos des lieux, surfaces, matériels ou supports avant, pendant et après intervention.

Ces prises de vues peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :

• preuve de l’état initial des lieux,

• suivi, contrôle qualité et procédures SAV,

• justification des travaux réalisés,

• protection du Prestataire en cas de litige ou réclamation,

• communication et promotion de l’activité du Prestataire, notamment sur :

  • site internet,

  • réseaux sociaux,

  • supports commerciaux et publicitaires.

Cet accord est consenti pour une durée illimitée et pour tous supports, sauf retrait écrit ultérieur du consentement par le Client, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client peut exercer son droit de retrait du consentement pour l’avenir, conformément à la réglementation en vigueur.

Ce retrait n’a toutefois aucun effet rétroactif et ne saurait remettre en cause les utilisations antérieures des images déjà diffusées ou publiées avant la réception de la demande.

Aucune indemnisation ne pourra être exigée à ce titre.

ARTICLE 6 – TARIFS, TVA, FRAIS ET ACOMPTE

6.1 – TVA

Les prestations sont facturées en HT pour les professionnels et en TTC pour les particuliers, avec la TVA en vigueur.

6.2 – Frais kilométriques

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 20 km autour de Périgueux.
Au-delà :
→ 0,80 € ht / km aller (ou tarif actualisé indiqué au devis).

6.3 – Acompte obligatoire

Pour toute prestation d’un montant supérieur à 500 € HT, un acompte minimum de 30 % est exigé pour valider la réservation.
La date n’est confirmée qu’après réception de l’acompte.

6.4 – Moyens de paiement selon le type de client

A – Clients particuliers avec crédit d’impôt (classique)

Paiement à réception :

• virement

• CB

• chèque

B – Clients particuliers avec avance immédiate URSSAF (50 %)

• 50 % prélevés automatiquement sur votre compte bancaire.

C – Particuliers hors crédit d’impôt (SCI, locations, etc.)

→ Paiement exclusivement par virement à réception.

D – Clients professionnels

→ Paiement obligatoire de l’acompte AVANT l’intervention, même si le client pratique habituellement un paiement à 30/45 jours.
→ Aucune prestation n’est réalisée tant que le règlement de l’acompte n’a pas été reçu.                                                                                      → Paiement exclusivement par virement à réception.

6.5 – Paiement à réception 

Sauf mention contraire écrite par le Prestataire :
➡️ Toutes les factures sont dues immédiatement, à réception.

Le fait d’accepter un devis ou de laisser réaliser la prestation vaut accord ferme sur cette condition.

6.6 – Retard ou non-paiement

Toute facture non réglée déclenche automatiquement :

• pénalités : 3 × le taux d’intérêt légal

• indemnité légale forfaitaire : 40 € (clients professionnels)

• frais administratifs : 25 € par relance

• suspension immédiate des prestations

• possible transmission à un service de recouvrement externe

ARTICLE 7 – ANNULATION / REPORT

7.1 – Annulation par le Client

• Moins de 48h avant l’intervention → 50 % facturé

• Moins de 24h avant l’intervention → 100% facturé

• Absence du Client le jour J → 100 % dû

7.2 – Absence de réponse du Client

Si le Prestataire ne parvient plus à joindre le Client, la prestation est considérée comme annulée :
→ 50 % du montant prévu est facturé.
→ Pour les contrats : ces 50 % s’appliquent jusqu’à la date anniversaire.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Délai légal : 14 jours pour les contrats signés à distances. Seulement pour les particuliers.

8.1 – Exécution avant la fin du délai

Si le Client demande une intervention avant la fin des 14 jours, il :

• demande expressément l’exécution immédiate,

• renonce à son droit de rétractation,

• doit régler la prestation réalisée.

8.2 – Si le Client se rétracte malgré tout

Les frais engagés (déplacement, personnel réservé, produits) seront facturés selon l’art. L221-25 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – CRÉDIT D’IMPÔT

Le Client bénéficiant du crédit d’impôt via notre coopérative AccèsSap atteste :

• qu’il y a droit,

• qu’il remplit les conditions légales,

• qu’il fournira les informations nécessaires,

• qu’il assume toute conséquence d’une déclaration frauduleuse ou erronée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un refus administratif ou fiscal.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRAIT DU PRESTATAIRE

Le Prestataire peut quitter immédiatement les lieux si :

• présence de nuisibles non déclarés (rats, cafards, punaises…),

• danger électrique, biologique ou structurel,

• insalubrité extrême non signalée,

• risques pour la santé ou sécurité,

• agressivité ou comportement rendant l’intervention impossible.

Dans ce cas :

• la prestation est intégralement due,

• des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de nouvelle intervention.

ARTICLE 11 – OBLIGATION DE MOYENS (PAS DE RÉSULTAT GARANTI)

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Aucune garantie de résultat total ne peut être exigée, notamment sur :

• textiles (certaines taches ne disparaîtront jamais)

• désinfection (aucune garantie absolue)

• surfaces déjà abîmées

• matériaux sensibles

Les visuels, photographies et contenus présentés sur les supports de communication du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires) ont une valeur strictement illustrative et non contractuelle.

Ils ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de résultat ni servir de base à une réclamation ou contestation.

ARTICLE 12 – CONSERVATION DES BIENS APRÈS NETTOYAGE (AÉRATION, CHAUFFAGE, HUMIDITÉ)

Le Client est informé que les prestations de type shampouinage, extraction, nettoyage humide nécessitent impérativement :

• une aération suffisante

• un chauffage adapté

• une ventilation correcte

Afin d’éviter :
moisissures, auréoles, odeurs, reprise d’humidité, dégradation du textile ou du mobilier.

En cas :

• d’absence de chauffage dans un local (restaurant fermé en hiver, salle froide, maison non chauffée),

• d’humidité excessive,

• de non-respect des consignes,

➡️ Le Prestataire décline toute responsabilité pour toute moisissure, trace, auréole, odeur ou dégradation apparue après la prestation.
➡️ Toute dégradation postérieure due au manque d’aération/chauffage relève exclusivement de la responsabilité du Client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire décline toute responsabilité :

• en cas de vices cachés, fragilité ou dégradation préexistante

• si un objet non retiré a été jeté dans le cadre d’un débarras

• si le résultat est limité par l’état initial des lieux

• en cas de matériel ou surface déjà endommagé(e)

• si l’intervention est perturbée par des conditions non déclarées

⚠️ Si l’état initial réel du support n’est pas visible (ex : dégâts des eaux, surfaces recouvertes de saleté, poussière, terre sèche, eau stagnante…), le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une dégradation révélée après nettoyage.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être transmise par écrit dans un délai de 48 h après la prestation.
Aucune réclamation hors délai ne sera traitée.

→ contact@proclean-360.fr

L’absence du Client ou de son représentant lors de la fin de la prestation vaut acceptation sans réserve de celle-ci.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier le résultat à l’issue de l’intervention ou, à défaut, dans le délai de réclamation prévu aux présentes CGV.

ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE

Certaines prestations peuvent être réalisées par auto-entrepreneurs ou sous-traitants.
Le Prestataire reste entièrement responsable de la qualité des prestations.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur constitue un cas de force majeure.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Aucun préjudice ou pénalité ne pourra être réclamé.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Respect de la confidentialité et conformité RGPD.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité.
Durée de conservation : 3 ans après dernière prestation sauf obligations légales.
Contact : contact@proclean-360.fr

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Droit français.
Tentative de résolution amiable obligatoire avant action judiciaire.
Avant toute action judiciaire, le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation référencé par la CECMC :

MCP Médiation – 12 square Desnouettes, 75015 Paris – Tél : 01 40 61 03 33 – www.mcpmediation.org

Tribunaux compétents :

• Particuliers, professionnels et associations : siège social du Prestataire,

• Marchés publics : tribunaux administratifs.